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Conditions générales de vente

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Conditions générales de vente de TendanceElectro.com pour le consommateur particulier

Préambule

Les produits présentés sur le site "https://www.tendanceelectro.com" sont vendus par la Société MY HOME TENDANCE qui est également l'éditeur du présent site internet.
Notre le siège social est situé au 315 allée des hêtres, Bat le pré de l'étang à LIMONEST (69760).
La société MY HOME TENDANCE est immatriculée au Registre du commerce de Lyon sous le numéro 790 747 190.

Adresse mail : contact@tendanceelectro.com

Téléphone : 04.74.07.67.60

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.



Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur les accepte sans aucune réserve.

Elles sont accessibles sur le site internet www.tendanceelectro.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. En conséquence, il incombe au client de prendre connaissance des conditions de vente lors de chaque achat.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.



Transfert de propriété

Les marchandises vendues par le site tendanceelectro.com demeurent la propriété de notre société MY HOME TENDANCE jusqu'au paiement complet de la facture par le client. 



Commande


Le client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le site internet et confirme le récapitulatif  après l'avoir vérifié.

Il est possible que lors de la commande sur le site tendanceelectro.com, il vous soit demandé certains justificatifs pour authentifier l’acheteur. Le client est prévenu par mail des justificatifs à envoyer à la Société MY HOME TENDANCE afin d'obtenir la validation définitive de sa commande sur le site tendanceelectro.com.

Nous tenons à préciser que cette démarche n’est absolument pas mise en place pour vous pénaliser, ni porter atteinte à votre vie privée. Nous constatons, malheureusement, chaque jour des tentatives de fraudes par carte bancaire sur notre site. De ce fait, notre société a mis en place cette disposition.

Le site tendanceelectro.com se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non réception de ces justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.

La commande du client pourra être annulée pour quelque raison que ce soit, notamment en cas d'informations erronées nécessaires à la livraison. Avant toute annulation, le site tendanceelectro.com contactera le client pour lui demander les éléments manquants.
Le site tendanceelectro.com se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le client reconnait avoir eu connaissance des caractéristiques essentielles du matériel renseigné par le site tendanceelectro.com ou sur le site du constructeur. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les fabricants se réservent le droit de modifier sans préavis, chaque fois qu'ils le jugent utile et nécessaire, les caractéristiques des produits fournis par eux. Notre société MY HOME TENDANCE ne pourra être tenue pour responsable de ces modifications, généralement dues à une volonté d'amélioration. 

Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en matière de couleurs qui peuvent être légèrement différentes en raison de la transmission internet, nous ne pouvons donc en aucun cas garantir un rendu satisfaisant.

Les produits livrés peuvent donc être légèrement différent de l’aspect que vous avez pu constater sur la photographie.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.



Prix


Les prix des produits figurant sur notre site tendanceelectro.com sont des prix TTC et payables en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande et ce peu importe l'origine de la commande.

Le site tendanceelectro.com se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site internet au moment de la commande sera le seul applicable au client. Il convient donc au client de vérifier le prix au moment de sa commande.

Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste. Le prix affiché est donc le prix pratiqué, sauf en cas d’erreur importante telle que le prix apparaît manifestement dérisoire. La loi interdisant la revente à perte, en cas d’erreur, le site tendanceelectro.com contactera le client pour l'avertir de l'erreur effectuée par ses services et lui rappellera que la commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant, en cas de refus des conditions corrigées, le client sera libre d'annuler sa commande sans pénalité.


En cas d'annulation partielle d'une commande faisant l'objet d'un geste commercial, seuls les prix affichés unitairement demeureront applicables aux produits restants. Toute remise sera donc considérée comme nulle. A ce moment là, le client peut choisir d'annuler la commande en contactant la Société MY HOME TENDANCE s'il le souhaite.

En application du décret du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, la contribution environnementale perçue pour le compte de l'organisme chargé de la récupération et du recyclage mentionné est à la charge du client. 

Etant  adhérant à un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, vous pouvez contacter Eco Système pour trouver le centre de recyclage le plus proche de chez vous.

Les offres sur le site tendanceelectro.com sont valables tant que celles-ci sont visibles et ce dans la limite des stocks disponibles.



Disponibilité

En cas d'indisponibilité temporaire ou définitive, nous nous engageons à vous rembourser les articles manquants selon nos conditions. En effet, le site tendanceelectro.com est régulièrement mis à jour, néanmoins certains produits peuvent ne plus être disponibles lors de votre commande. Le client reconnait et accepte que l’information sur la disponibilité des produits figurant sur le site tendanceelectro.com est indicative.

Dans le cas où l'un des produits ne serait plus disponible, le site tendanceelectro.com vous contactera par mail. Si l'indisponibilité du produit est passagère, le site tendanceelectro.com enverra le nouveau délai de livraison. Le client, à ce moment là, peut, soit annuler la commande, soit poursuivre la commande, et ce en répondant au mail. 

Sans réponse du client sous 48 heures, le nouveau délai sera automatiquement validé.

Le site tendanceelectro.com pourra également proposer au client un autre produit aux caractéristiques et prix équivalent. Celui-ci sera libre d'accepter ou non le changement.

En cas de non-respect d’un délai suite à une commande, le client après mise en demeure préalable peut annuler sa commande par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : SARL MY HOME TENDANCE 315 allée des hêtres, Bat le pré de l'étang à Limonest (69760). L'annulation ne sera prise en compte par le site tendanceelectro.com que si l'expédition ou la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de ladite lettre. Le client sera remboursé selon nos conditions.



Paiement / Remboursement

Le règlement des achats peut s’effectuer de différentes façons :

 

- CARTE BANCAIRES : Le règlement par Carte Bleue, Visa ou Mastercard fonctionne directement via le système bancaire CM-CIC p@iement. Le paiement sécurisé permet un traitement rapide de vos commandes tout en assurant votre sécurité. Grâce à notre système de télépaiement SSL (Secure Sockets Layer), vous êtes automatiquement dirigé vers le serveur de notre partenaire bancaire CM-CIC P@iement. La transaction passe en mode sécurisé garantissant la confidentialité des informations fournies. Ce cryptage SSL vous garantit que vos références bancaires (numéro de CB, date d'expiration et cryptogramme), cryptées sur votre propre ordinateur, ne transitent en aucun cas ni sur le réseau ni même dans la société SARL MY HOME TENDANCE. C'est pour cette raison que ces dernières vous seront redemandées à chaque nouvelle transaction.
Cette transaction est également effectuée via un protocole 3D Secure qui permet de renforcer la sécurité lors de vos achats en ligne.
Au moment du paiement, votre banque vérifie l’identité du porteur de la carte avant de valider la transaction. Elle peut vous demander par exemple votre date de naissance, un code secret de votre choix, un code reçu par SMS, etc.
- VIREMENT BANCAIRE : Un mail de confirmation vous est adressé avec notre RIB, à ce moment la, il faudra effectuer celui-ci à l'ordre de SARL MY HOME TENDANCE. A noter que le délai peut prendre de 24h à 96h suivant la banque utilisée.
4X CB PAR COFIDIS RETAIL : Nous vous proposons par l'intermédiaire de la société Cofidis Retail un paiement en 4 fois par carte.
Financement d’une durée inférieure à 3 mois consenti sous réserve d’acceptation par COFIDIS, SA à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 67 500 000 €, Siège social Parc de la Haute Borne, 61 avenue Halley 59866 VILLENEUVE D’ASCQ Cedex - R.C.S LILLE METROPOLE SIREN N°325 307 106 enregistré auprès de l’ORIAS sous le numéro 07 02 34 93. Vous bénéficiez  d’un délai légal de rétractation au titre de la vente  à distance. Les frais s’élèvent à 2,2% du montant total de votre commande.

Conditions de remboursement :

- Les articles manquants annulés sont remboursés sans délai et au plus tard dans les 14 jours conformément aux dispositions de l'article L221-23 du Code de la consommation.
- Tout remboursement sera effectué par le moyen de paiement que le client a choisi lors de son achat. (Carte bleue par re-crédit de la carte bancaire utilisée, Virement par Virement sur le compte de provenance, Cofidis par Cofidis)



Livraison


Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. Le coût du transport varie en fonction de la commande. Il est visible dans le panier.
La livraison intervient uniquement après confirmation du paiement.


Deux modes de livraison sont disponibles :

- Livraison simple en bas du domicile
- Livraison avec installation et reprise ancien matériel
Dans le cadre d'une livraison avec installation et reprise le client doit impérativement controler l'accessibilité du produit pour que le livreur puisse rentrer le produit dans son domicile. Aucun produit ne pourra faire l'objet d'une installation si un raccordement un cable ou un accès savère impossible à votre domicile, il est donc impératif de controler que tout est conforme pour un raccordement sans autre intervention. L'installation ce résume donc à un simple raccordement sans autre intervention.

Dans les 2 cas de livraison et ce suivant le moyen d’acheminement, le transporteur téléphone le jour de la livraison ou intervient sur prise de rendez-vous défini en accord avec le client. Nous rappelons à nos clients que dans certains cas, ce suivant les secteurs de livraison et/ou les transporteurs mandatés, ceux-ci peuvent ne pas donner de créneaux de passage. A ce moment là, il convient au client d'être présent la journée complète. Si cela n'est pas possible, le client à la possibilité de se faire livrer sur une autre adresse que celle de facturation.

 

La livraison est généralement constatée dans les 4/5 jours (sous réserve de produit en stock) suivant la validation de commande.
Tous nos produits sont livrés sous 15 jours maximum (jours ouvrés) en France Hexagonale. Si le client souhaite avoir un délai plus précis, il peut contacter le site tendanceelectro.com.

Le site tendanceelectro.com ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement.
Nous rappelons que le lieu de livraison doit être accessible aux poids lourds. Toute interdiction de circuler ou liée a des restrictions de passage pour se rendre à votre adresse peuvent contraindre le transporteur à ne pas pouvoir livrer le produit à votre domicile. La livraison à ce moment-là interviendra au plus proche de votre domicile, et ce également si le chauffeur estime ne pas pouvoir rentrer dans votre cour. En aucun cas le client ne peut exiger la livraison du ou des produits devant sa porte.

Tout colis renvoyé au vendeur par le transporteur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur.
En cas de refus de livraison pour rétractation anticipée le client se verra facturer des frais de retour du colis.


Le client s'engage, pour lui-même ou pour le destinataire de la commande ou par une tierce personne, à prendre livraison des marchandises à l'adresse qu'il a indiquée lors de la commande.
Lors de la livraison, le client ou le destinataire des produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.

 

Pour la réception du produit le client s'engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur.

Attention, il se peut que le livreur prétende que toutes ces précautions soient inutiles, dans ce cas ne vous laissez pas intimider !
IMPORTANT : La mention "sous réserve de déballage" n'a aucune valeur légale et ne vous couvre aucunement en cas de dommage constaté par la suite, après déballage de votre colis.
Le client reconnait avoir vérifié l’aspect intégral des marchandises commandées au moment de la livraison, conformes à la commande tant en quantité qu’en qualité. 

Si un problème se pose sur un produit (choc, rayure, etc.…) le refus du client est OBLIGATOIRE sur le produit endommagé, il fera cosigner le livreur et conservera un exemplaire du bon de livraison. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Notre société MY HOME TENDANCE se dégage de toute responsabilité en cas de défaut constaté après le transfert de propriété au moment de la livraison. Tous nos produits sont intégralement vérifiés avant expédition. En cas d’anomalie lors de la livraison le client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant le refus du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par mail ou simple courrier à notre société MY HOME TENDANCE à l'adresse 315 Allée des Hêtres 69760 Limonest.
La stricte application de ces recommandations conduira à un règlement rapide et efficace en cas de problème à la livraison, et vous permettra d'appréhender sereinement la réception de vos produits et donc de vous assurer une entière satisfaction de votre achat.



Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.



Installation


Le mode d'emploi contient des instructions permettant au client d'effectuer lui-même la mise en service. Le client met donc l'appareil en service sous sa propre responsabilité. Pour tout renseignement, le client ne doit pas hésiter à contacter l'assistance téléphonique du fabricant ou du site tendanceelectro.com.

Il est vivement conseillé pour certains produits qu’ils soient installés par un professionnel (Le site tendanceelectro.com vend uniquement les produit et ne peut donc être tenu pour responsable si un problème intervient). MY HOME TENDANCE décline toute responsabilité dans les désordres qui pourraient survenir à la suite de la mise en œuvre, de la mise en service, d’une application défectueuse, d’un montage erroné, d’un entretien défectueux ou d’une utilisation anormale pour tout produit vendu sur le site tendanceelectro.com



Garanties


Garantie contractuelle
La durée de garantie est indiquée sur la facture correspondante.

Les autres exclusions de garantie sont spécifiques et prévues dans la garantie du constructeur ou par le contrat de garantie souscrit, les conditions générales vous sont donc soumises en même temps que celui-ci.

Des prolongations de garantie peuvent être souscrites. Le prix de ces garanties varie en fonction de la durée de cette prolongation, du prix et du type de produit.

Exclusion de la garantie, NE SONT PAS COUVERTS PAR LA GARANTIE :

Casse, détérioration visuelle, panne provenant d’une mauvaise installation du produit ou branchement précédent (défaut de câblage, antenne), utilisation professionnelle ou commerciale, usure anormale ou défaut d’entretien.

Les dommages engageant la responsabilité d'un tiers ou résultant d'une faute intentionnelle ou non.

Les dommages résultant d'utilisation d'énergie, d'emploi ou d'utilisation non-conformes aux prescriptions du constructeur ou négligences.

L’exclusion liée au contrat de garantie souscrit, les conditions générales vous sont donc soumises en même temps que celui-ci.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de la défaillance d'un fabricant (fermeture d'usine ou autre...), qui rendra impossible la mise en œuvre de la garantie ou de fournitures de pièces de remplacement hors garantie, ou de produits complémentaires aux commandes antérieures du client.

Garanties légales conformité et des vices cachés 

MY HOME TENDANCE est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Le consommateur qui agit en garantie de conformité :
- Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation.
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
- Peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément a l’article 1644 du code civil

Nous rappelons que cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

 

Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.


Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.



Rétractation


Le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits commandés, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Les frais de retour sont toutefois à la charge du client. Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l'acheteur.

Si le client use de ce droit de rétractation, le retour des produits doit s'effectuer dans leur emballage d'origine (plastique de protection, film, polystyrène, carton …), produit en état de revente à neuf, produit propre non rayé non abimé, accompagné de tous les accessoires et notices éventuels, Eco Label en parfait état de revente, avec une copie de la facture originale ou tout élément qui permet d'attester votre identité d'acheteur à laquelle les produits se rapportent et le numéro de retour donné par le Service Client afin de facilité la gestion des retours.

Tout produit endommagé, rayé, micro rayé, incomplet, absent, sali sera réexpédié au client en refus de réception par notre société. Le site tendanceelectro.com se réserve en outre le droit de ne pas accepter le produit en cas d'absence des accessoires mentionnés dans la fiche technique du produit. Lors du retour des produits, nous vous conseillons de les assurer pour le transport.

Conformément au code de la consommation, les produits d’hygiène ouvert ne peuvent faire l’objet du droit de rétractation.

Pour utiliser votre droit de rétractation merci de cliquer sur le lien ci après : https://www.tendanceelectro.com/retractation.html ou utiliser le formulaire papier ci dessous.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION PAPIER
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de la société MY HOME TENDANCE, tendanceelectro.com, 315 ALLEE DES HETRES, BAT LE PRE DE L’ETANG, 69760 LIMONEST, téléphone: 04 74 07 67 60, adresse mail : contact@tendanceelectro.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

Le site tendanceelectro.com est tenu au remboursement des sommes versées par le client. (conditions de remboursement voir article Paiement / Remboursement)



Propriété intellectuelle


Tout le contenu du présent site internet (logo, documents, texte, photographies, etc...) reste la propriété de la société MY HOME TENDANCE, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l'intégralité de ces contenus. Toute reproduction totale ou partielle de ces contenus est strictement interdite sans l’autorisation écrite de notre société et cela constituerait un délit de contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.



Données personnelles

Le client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires à la livraison : adresse, code d'accès, N° de téléphone,  étage…
Lors de la première commande et/ou lors de son enregistrement, le client doit saisir son nom, prénom, adresse e-mail ainsi que son mot de passe. Le mot de passe lui est strictement personnel.
Lors de chaque visite, lorsqu'il accédera à des données personnelles ou lorsqu'il passera une commande, le client aura été identifié au préalable par son identifiant et son mot de passe, étant précisé que celui-ci ne sert pas à effectuer de paiement. Il revient au client a ce moment là de vérifier l'exactitude des coordonnées indiquées précédemment.
Les informations enregistrées sont considérées comme valant preuve des transactions conclues entre MY HOME TENDANCE et ses clients.



Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du présent site internet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL par notre société MY HOME TENDANCE sous le numéro 2182047. L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant



Médiation 

L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique: https://app.medicys.fr/?proId=f80bceaf-297f-417c-bb26-73665137d101 ou par voie postale: MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS.



Loi applicable 


Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.



Non-validation partielle


Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.




SARL MY HOME TENDANCE


315 allée des hêtres
Bat le pré de l'étang
69760 Limonest

Téléphone : 04.74.07.67.60

https://www.tendanceelectro.com
contact@tendanceelectro.com

Avis Clients

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